Droit de la fonction publique européenne et internationale

Maître Jean-Noël LOUIS et son équipe offrent leur expertise en droit de la fonction publique européenne, notamment dans les domaines suivants :

– le conseil et l’assistance tant dans la phase précontentieuse :

  • introduction de demandes et de réclamations (article 90 §§ 1 et 2 du statut),
  • assistance dans le cadre d’auditions IDOC, OLAF, réunions interservices, commissions d’invalidité et médicale,
  • assistance des syndicats européens,
  • assistance tout au long de la carrière du fonctionnaire ou agent, dans le cadre des concours EPSO, rapports de notation, droits à la promotion, renouvellement des contrats, détermination des droits individuels, droits à pension, article 24 du statut.
  • réunion avec les différents médiateurs des Institutions européennes,
  • etc

– que dans la phase contentieuse :

  • recours en annulation (article 91 du statut) devant le Tribunal de la fonction publique européenne ou le Tribunal de l’Union,
  • recours en responsabilité devant la Cour de justice de l’Union européenne,
  • recours à l’Ombudsman,
  • recours devant le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT),
  • défense devant le conseil de discipline,
  • etc.

Droit privé et droit public national

La clientèle du cabinet bénéficie également d’une assistance dans plusieurs autres matières telles que :

  • droit international privé,
  • droit des contrats (civils et commerciaux – nationaux et internationaux),
  • droit des sociétés (sociétés et associations ; constitution, développement, insolvabilité, liquidation-dissolution, etc.),
  • droit des affaires,
  • droit commercial,
  • droit de la consommation,
  • droit de la construction,
  • droit immobilier et urbanisme,
  • recouvrement de créances,
  • arbitrage,
  • procédures collectives,
  • droit de la responsabilité,
  • droit pénal,
  • droit familial,
  • droit de roulage,
  • etc.

Le cabinet dispose également d’un vaste réseau d’avocats spécialisés dans d’autres matières du droit ou plaidant devant d’autres juridictions afin d’offrir à sa clientèle un service de qualité en toutes circonstances.

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