Services

Toute tâche confiée par un client est confiée à l’avocat (ou au Cabinet) selon les termes de la procuration donnée. En cours de traitement d’un dossier, il est possible que l’étendue des tâches juridiques requises soit adaptée de même qu’il est possible qu’un avocat non repris sur la procuration participe au traitement du dossier. Dans ce cas, le client en sera averti afin d’en discuter avec lui et d’envisager une modification de la procuration.

Nous nous efforçons de fournir au client un conseil avisé et réfléchi tout en nous engageant au traitement du dossier dans les meilleurs délais. En tout état de cause, le cabinet respecte toutes les échéances procédurales pour autant que le client lui ait transmis toutes les informations utiles à leurs appréciations (sous réserve de tout retard occasionné par des tiers ou par d’autres circonstances échappant à notre contrôle).

Nous attachons une importance à la collaboration entre le cabinet et ses clients. En effet, il est primordial que le client communique toute information ou tout document utile à l’appréciation et au traitement de son dossier dès son ouverture ou dès qu’il en prend connaissance. Les délais de traitement des dossiers dépendent de cette collaboration.

Assistance externe

Notre cabinet s’efforce de fournir un service efficace et de qualité de sorte qu’il se réserve le droit de faire appel à des collaborateurs externes dans les matières qui ne sont pas préférentielles. Le client en sera immédiatement averti. Cette manière de procéder offre une garantie au client de se voir offrir des conseils avisés et de qualité en toutes circonstances.

Responsabilité

L’avocat en charge du dossier (ou la société d’avocat dont il dépend – voy. la lettre de mission) est responsable du traitement du dossier et donc répond de toute action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour tous dommages, pertes, coûts ou dépenses subie par le client par sa faute sauf en cas de fraude ou de force majeure.

Le montant couvert par l’assurance de l’avocat associé concerné est indiqué sur le profil de l’avocat concerné. Dans tous les cas, ce montant est un montant maximal. En effet, l’indemnisation ne pourra être supérieure de plus de dix fois le montant des honoraires perçus dans le dossier traité.

En aucune manière, le client ne pourra invoquer ses actes (frauduleux) ou des négligences, omissions, déclarations erronées ou incomplètes ou actes illégaux qu’il aurait commis personnellement, ou de ses gérants ou administrateurs, de ses salariés, de ses mandataires ou de ses sous-traitants et préposés.

Communication avec le client

Le cabinet favorise l’usage des moyens de communication électronique. Toutefois, le client peut exprimer, dès le début du traitement de son dossier, d’être contacté par tout autre moyen (fax, courrier, envoi recommandé). Selon le choix de la voix de communication, le cabinet se réserve le droit de facturer le surcoût occasionné. Par ailleurs, le cabinet ne pourra être tenu pour responsable du délai lié au moyen de communication choisi.

Le Cabinet garantit, conformément aux pratiques professionnelles auxquelles l’avocat en charge du dossier est soumis, la confidentialité de l’identité du client et de la nature de son litige pour autant que ces informations ne soient pas de notoriété publique. Le Cabinet pourra toutefois divulguer les informations qu’il juge nécessaire au traitement du dossier à ses membres, ses collaborateurs externes ou tout autre professionnel consulté dans le cadre du traitement du dossier.

Nous nous réservons le droit de mettre un terme à nos prestations en raisons d’une mauvaise communication, participation, collaboration du client moyennant avertissement préalable adressé 15 jours au moins avant l’interruption de nos prestations.

Honoraires et facturation

Nos honoraires sont fixés de manière standard, soit au forfait, soit au tarif horaire, dès l’ouverture du dossier. Ils sont indiqués dans la lettre de mission (fiche signalétique, pouvoir, etc.), de commun accord avec le client.

Nos honoraires sont fixés en tenant compte de la spécificité du dossier, de la matière traitée, de l’urgence éventuelle, de la complexité du dossier, de l’expérience de l’avocat en charge du dossier, etc.

Les taux horaires sont réexaminés périodiquement. Les taux indiqués initialement, à l’ouverture du dossier, sont sujets à modification. Les nouveaux taux sont communiqués au client avant application pour approbation.

Le Cabinet tente, dans la mesure du possible, de fournir une estimation des honoraires sans toutefois être lié par une quelconque obligation de voir cette estimation transformée en limite.

En sus des honoraires, le Cabinet facturera les frais administratifs (en général selon un forfait déterminer de commun accord avec le client) et se fera rembourser les frais externes avancés pour le client.

Nos honoraires sont soumis à la TVA de 21% (sauf exemptions ou particularités discutées lors de l’ouverture du dossier avec le client).

Les débours ne sont, quant à eux, pas soumis à une TVA complémentaire de 21%. Toutefois, ceux-ci ne pourront être exemptés de TVA dans les facturations du Cabinet que pour autant que la facture y relative soit libellée au nom du client et que, à cet effet, l’ensemble des coordonnées de facturation aient été transmises par le client au Cabinet. A défaut, ceux-ci seront comptabilisés en frais complémentaires, soumis à la TVA.

Nos honoraires sont payables au comptant. Toute somme non payée à son échéance (endéans les 30 jours à compter de la date de facturation) fera courir de plein droit un intérêt au taux légal. Par ailleurs, le Cabinet se réserve le droit de suspendre toute prestation suite au non-paiement de ses factures. Il en informera préalablement le client, par la voie de communication utilisée lors du traitement du dossier confié au cabinet. En cas d’absence de réaction quelconque dans un délai de 60 jours à compter de la date de facturation, le Cabinet se réserve le droit de mettre un terme aux prestations.

En cas d’intervention d’un tiers pour le paiement de nos factures, le client demeure solidairement responsable du paiement et autorise toutefois le Cabinet à communiquer directement avec le tiers à cet effet.

Les conditions de facturation seront identiques pour tout autre dossier ultérieurement confié par le client si aucune condition nouvelle n’est convenue de commun accord.

Détention de sommes sur compte tiers

Toute somme perçue dans les dossiers au nom et pour le compte d’un client sont déposées sur le compte tiers de l’avocat en charge du dossier. Ce compte ne porte aucun intérêt et les sommes qui y sont versées le sont de manière temporaire.

Propriété intellectuelle et droits

Tout écrit rédigé par le Cabinet pour les besoins du traitement du dossier ne peut être utilisé qu’à des fins privées (individuelles) par le client moyennement consentement exprès du cabinet. Le Cabinet est en droit d’utiliser, copier ou répercuter toute idée, tout développement ou tout écrit rédigé pour les besoins du traitement du dossier du client dans le cadre du traitement d’autres de dossiers.

Aucune responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée pour tous dommages résultant de l’utilisation de documents sous une forme autre que celle transmises par le Cabinet au client.

Archivage

Le Cabinet ne conserve ses dossiers physiques que pour une durée maximale de 5 années. Sur demande expressément formulée par le client et moyennant paiement des frais qui y sont liés, le Cabinet peut conserver les dossiers pour une durée plus longue.

Vie privée

Nous n’utilisons les données privées de nos clients qu’aux fins du traitement du dossier confié.

Lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme

Nous nous devons de respect la législation relative au blanchissement d’argent et au terrorisme de sorte que nous sommes tenus d’identifier nos clients et d’être vigilants. Tout agissement suspect doit être dénoncé par nos soins à notre Bâtonnier.

Nous nous réservons donc le droit de suspendre ou cesser toute activité, moyennant avertissement dans les meilleurs délais, si toute suspicion de blanchissement d’argent ou d’acte terroriste devait exister.

Litiges

Tout litige relatif à la mission confiée par le client au Cabinet sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles et soumis à la législation belge.