La prise en charge des frais et honoraires d’avocat devant les juridictions nationales

Lorsqu’un justiciable ayant fait appel aux services d’un avocat pour le représenter en Justice obtient gain de cause, son adversaire peut être condamné par le juge en fin de procès à lui payer un montant de nature à indemniser tout ou partie des frais et honoraires d’avocat qu’il a exposés.

Il s’agit de ce que l’on appelle plus communément l’indemnité de procédure.

Son montant est fixé forfaitairement par arrêté royal. Il varie selon la nature de l’affaire et la valeur du litige (la somme des montants réclamés durant le procès). Qu’il ne corresponde pas exactement aux montants réellement déboursés est sans incidence. Ainsi, en cas de litige simple n’ayant pas nécessité beaucoup de prestations de la part de l’avocat mais portant sur des montants importants, l’indemnité de procédure allouée peut être supérieure aux sommes effectivement payées à l’avocat. La situation inverse est néanmoins plus fréquemment rencontrée en pratique et plus malheureuse pour le justiciable.

En principe, le juge condamnera la partie qui a succombé au paiement de l’indemnité de procédure de base. Néanmoins, si, en cours de procès, l’une des parties a fait état d’éléments particuliers qui justifient sa réduction ou son augmentation, le juge peut en tenir compte et fixer un montant différent pour autant qu’il motive sa décision sur ce point et que le montant finalement retenu ne dépasse pas les montants maxima et minima arrêtés par le Roi. La loi précise certains éléments qui doivent être pris en compte par le juge lorsqu’il est amené à déterminer le montant de l’indemnité de procédure (la capacité financière de la partie qui succombe, la complexité de l’affaire, les éventuelles indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause et le caractère manifestement déraisonnable de la situation).

Les montants accordés à titre d’indemnité de procédure sont régulièrement indexés. La dernière actualisation date du mois de juin 2016.

Nathalie de MONTIGNY