Affaires F-51/14 et F-78/14 : Illégalité de la procédure de promotion au sein du SEAE[:en]Illégalité de la procédure de promotion au sein de la comission et du SEAE – Récents arrêts[:nl]Illégalité de la procédure de promotion au sein de la comission et du SEAE – Récents arrêts

Le 18 mars 2015, le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision de ne pas promouvoir le requérant pour l’exercice de promotion 2013 en invalidant les nouvelles DGE de l’article 45 du statut adoptée, le 18 octobre 2012, par le SEAE.

Par son arrêt prononcé le 18 mars 2015 dans l’affaire F-51/14, le TFP a mis en doute l’objectivité de la nouvelle procédure de promotion au SEAE en constatant qu’un examen comparatif de mérites sur la base de rapports d’évaluation, lesquels se limitent à une description qualitative des compétences, rendement et conduite dans le service du fonctionnaire ne répond pas au prescrit de l’article 45 du statut.

Après avoir rappelé que l’AIPN dispose d’un large pouvoir discrétionnaire quant au choix des méthodes et critères pour mener cette comparaison, le TFP a constaté que le SEAE avait en l’espèce outrepassé sa marge d’appréciation.

En effet, en l’absence de méthode codifiée et apte à limiter la subjectivité des notateurs, un examen comparatif fondé exclusivement sur les REC, dont le contenu se limite à des « phrases ou commentaires » laissés à la libre appréciation du notateur, ne garantit pas le traitement égalitaire, impartial, et objectif des candidats tel que prescrit par l’article 45 du statut.

En outre, le TFP a considéré que ni les documents produits par le SEAE ni la publication de tableaux synoptiques ne permettent de pallier à l’absence d’homogénéité des éléments pris en compte dans le cadre du processus de promotion. Si ces tableaux permettaient « dans une mesure variable, d’avoir, en un coup d’oeil, une vue de la situation de l’ensemble des fonctionnaires promouvables de même grade », leur contenu est basé principalement sur les rapports d’évaluation. Ainsi, ces tableaux n’ont pas permis d’objectiver les rapports. De plus, certains critères d’appréciation des mérites n’ont pas été repris dans ces tableaux pour certains candidats, prouvant ainsi que ces tableaux étaient en tout état de cause lacunaire et ne comblaient pas l’illégalité dénoncée.

Enfin, l’application des DGE a mené à un filtrage des fonctionnaires promouvables. A cet égard, l’article 45, §1 du statut impose explicitement « l’examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables ». Or, il n’est pas contesté que chaque DG a procédé à un examen préalable des dossiers des promouvables sur base des seules recommandations des différents notateurs, laissant ainsi uniquement à la Commission de promotion et, a fortiori à l’AIPN, un pouvoir de sélection visant uniquement les promouvables proposés à la promotion.

Le TFP a donc conclu à l’annulation des décisions, accueillant l’exception d’illégalité soulevée par le requérant.

Il a confirmé ces principes dans son arrêt du 3 juin 2015 dans l’affaire F-78/14.

Le SEAE a introduit pourvois contre ces arrêts.

Affaire à suivre…

Jean-Noël LOUIS et Nathalie de MONTIGNY

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